TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLACE DE MARCHE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 – OBJET

La société WEBYLINK, société par actions simplifié, au capital de 4.000 €, dont le siège social se situe 30 Avenue des Châtelets -Cap Entreprise, 22950 TREGUEUX immatriculée au RCS SAINT-BRIEUC sous le n° 900 805 672 (ci-après dénomée WEBYLINK) exploite la plateforme Monachatlocal.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Monachatlocal.fr et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Monachatlocal.fr propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits et services.

Dans ce cadre, il est rappelé que WEBYLINK intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits et Services des Vendeurs sur Monachatlocal.fr et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Tout Utilisateur est informé du fait que WEBYLINK agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers.

La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des présentes CGU.

La relation entre WEBYLINK et les Vendeurs est régie par les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs. Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@monachatlocal.fr

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Boutique »: désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur Monachatlocal.fr permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres de Produits et services en vente.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale accédant à Monachatlocal.fr et procédant à une Commande de Produits et services auprès d’un Vendeur.

« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits ou Services d’un Vendeur réalisé par un Client sur Monachatlocal.fr.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur Monachatlocal.fr .

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de Monachatlocal.fr afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

« CGU VENDEURS »: désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de Monachatlocal.fr par WEBYLINK aux Vendeurs. Les présentes CGU de Monachatlocal.fr s’appliquent en complément des CGU VENDEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit ou du Service entre le Vendeur et le Client.

« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

« Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux Identifiants.

« Identifiants » : désignent pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.

« Offre de Produit ou services » ou « Offre » : désigne l’offre de Produits ou services proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf).

« Monachatlocal.fr » : désigne la plateforme en ligne

« Produits » : désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire (neuf), pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via Monachatlocal.fr.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par WEBYLINK aux Utilisateurs par l’intermédiaire de Monachatlocal.fr, tels que définis aux présentes CGU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur Monachatlocal.fr, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par WEBYLINK et dont les Produits ou services sont vendus aux Clients sur Monachatlocal.fr.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités et Services de Monachatlocal.fr impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à Monachatlocal.fr et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de Monachatlocal.fr au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU et CGV.

Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant Monachatlocal.fr, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur Monachatlocal.fr

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de Monachatlocal.fr sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. RÔLE DE WEBYLINK

Article 5.1. Teneur de l’intervention de WEBYLINK

Monachatlocal.fr consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits et Services. WEBYLINK agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur Monachatlocal.fr

Sur Monachatlocal.fr, WEBYLINK n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, WEBYLINK intervenant comme simple intermédiaire.

Les Offres de Produits et Services et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs.

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, WEBYLINK agit de manière neutre, claire et transparente.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à Monachatlocal.fr, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 7 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Article 6.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour accéder à la marketplace Monachatlocal.fr, seuls sont autorisés les Vendeurs professionnels, personnes morales et ou physiques, ayant la capacité de vendre des Produits et services à titre professionnel, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, domiciliés sur le territoire Français, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles habituelles et régulièrement déclarés en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont ils relèvent.

Préalablement à son inscription à Monachatlocal.fr Marketplace, le Vendeur :

●             A accès aux présentes Conditions générales d’Utilisation, dont il reconnait avoir pris connaissance et qu’il s’engage à appliquer ;

●             Complète de manière exacte la demande d’ouverture de son compte depuis l’espace vendeur Monachatlocal.fr.

●             Fournit un extrait k bis de moins de 3 mois, un RIB, une photocopie de sa pièce d’identité, ou passeport, ou permis de conduire ou carte de séjour en cours de validité

●             Fournit une attestation d’assurance de sa Responsabilité professionnelle en cours de validité

●             Monachatlocal.fr, au besoin, peut demander au vendeur de fournir d’autres documents pour compléter son dossier.

L’inscription et les relations contractuelles entre WEBYLINK et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur Monachatlocal.fr sont régies par Conditions générales d’Utilisation Vendeurs et une Charte des Bonnes Pratiques qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Si l’inscription du Vendeur est validée, la Boutique Vendeur sera rendu active et les CGU VENDEURS seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur la Boutique Monachatlocal.fr .

Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur Monachatlocal.fr, à savoir la création de son Offre de Produits et services et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autre.

L’Espace Vendeur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans les CGU Vendeurs.

Article 6.2. Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Monachatlocal.fr devra préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter les Produits et services proposés par Monachatlocal.fr

L’inscription sur Monachatlocal.fr en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que:

-       Nom, Prénom ;

-       Date de naissance ;

-       Adresse postale ;

-       N° de téléphone ;

-       Adresse électronique ;

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Article 6.2.1. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, WEBYLINK pourra alors suspendre l’Espace Client.

En aucun cas, WEBYLINK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où WEBYLINK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à Monachatlocal.fr à partir d’un Espace Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client , ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai.

Article 6.2.2. Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@monachatlocal.fr

Le Site procédera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments Monachatlocal.fr, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

ARTICLE 7. SERVICES

Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à Monachatlocal.fr, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le principal Service proposé par WEBYLINK consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits et Services en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur Monachatlocal.fr.

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2. des présentes CGU.

Article 7.2. Services proposés aux Clients

En se créant un Espace Client conformément à l’article 6.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 7.2.1. Commandes de Produits et Services

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits et Services proposés par les Vendeurs via Monachatlocal.fr.

Toute Commande de Produits et Services sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés par le Vendeur au prix du Produit avant validation finale de la Commande.

Monachatlocal.fr recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire Monachatlocal.fr .

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. Monachatlocal.fr communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.

Le Client est débité par Monachatlocal.fr du montant des Produits achetés à la passation de la commande.

A défaut de livraison par le Vendeur dans le délai indiqué sur le bon de commande, le Client est remboursé dans un délai maximum de 7 jours.

Article 7.2.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur Monachatlocal.fr sont :

·         Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, Article 7.2.3. Gestion des Commandes

En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours. Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur Monachatlocal.fr vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente).

Article 7.3. Services proposés aux Vendeurs

Les Services proposés par WEBYLINK aux Vendeurs par l’intermédiaire de Monachatlocal.fr sont les suivants :

·         Une boutique en ligne réservée au Vendeur au sein de la plateforme Monachatlocal.fr

·         un tableau de bord pour gérer sa boutique en ligne,

·         un bloc de paiement permettant aux internautes acheteurs de payer par Carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par monachatlocal

·         un système de click and collect (retrait en boutique)

·         Une assistance technique par mail ou par téléphone en fonction des disponibilités de nos techniciens

Ces services ne présentent pas un caractère exhaustif. Ils sont amenés à évoluer tout au long de la vie de ce contrat de plein droit sans que cela donne matière à discussion ou protestation de la part du client.

En contrepartie des services fournis, WEBYLINK est rémunéré par un abonnement mensuel , semestriel ou annuel tel que fixé dans les conditions particulières, réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients.

Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@monachatlocal.fr

ARTICLE 8. OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DE WEBYLINK

Article 8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de Monachatlocal.fr, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

-       Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de WEBYLINK et des tiers ;

-      Être honnête et sincère dans les informations fournies à WEBYLINK et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

-      Utiliser Monachatlocal.fr conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU;

-       Ne pas détourner la finalité de Monachatlocal.fr pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

-       Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de Monachatlocal.fr en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de WEBYLINK :

-       Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

-       Respecter les droits de propriété intellectuelle de WEBYLINK portant sur les éléments de Monachatlocal.fr et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs;

-      Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur Monachatlocal.fr, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

-      Ne pas modifier les informations mises en ligne par WEBYLINK ou par un autre Utilisateur;

-       Ne pas utiliser Monachatlocal.fr pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

-       Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de Monachatlocal.fr

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

-          Constitutifs de dénigrement fautif visant WEBYLINK ou les Utilisateurs de Monachatlocal.fr ;

-       Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

-       À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

-       Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-       À caractère pédophile ;

-       Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-       Incitant au suicide ;

-       Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

-       À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 8.2. Obligations de WEBYLINK

L’obligation générale de WEBYLINK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur WEBYLINK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

WEBYLINK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de Monachatlocal.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

WEBYLINK attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 9. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS

Le Vendeur est seul responsable :

-  de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;

-  de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;

-   du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur Monachatlocal.fr.

En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur Monachatlocal.fr devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.

Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de WEBYLINK et/ou de l'administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.

En tant que Vendeur générant des revenus sur Monachatlocal.fr, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Article 10.1. Principes généraux

WEBYLINK décline toute responsabilité notamment :

·         En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à Monachatlocal.fr pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de WEBYLINK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

·         En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

·         En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de Monachatlocal.fr par un Utilisateur ou un tiers ;

·         Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur Monachatlocal.fr;

·         En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

·         En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

·         En cas de cause étrangère non imputable à WEBYLINK;

·         En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;

·         De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de Monachatlocal.fr, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 10.2. Statut d’hébergeur de WEBYLINK

Les Utilisateurs reconnaissent que WEBYLINK la qualité d’hébergeur .

A ce titre, WEBYLINK se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite .

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@monachatlocal.fr

La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

-       La date de la notification ;

-        Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-      Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-       La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-      Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-       La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 10.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via Monachatlocal.fr.

Le Client pourra contacter directement le Vendeur dont les coordonnées figurent dans son espace client ou dans la boutique en ligne du Vendeur.

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures ouvrées maximum.

WEBYLINK n'est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d'intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients.

Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément WEBYLINK pour intervenir afin

d’assurer la résolution du litige.

Dans ce cas, WEBYLINK contactera directement le Client.

Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par WEBYLINK.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Utilisateur ou de WEBYLINK ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et WEBYLINK ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, WEBYLINK s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

Dans le cadre de la vente des Produits et Services via Monachatlocal.fr, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de Monachatlocal.fr garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.

En tout état de cause, WEBYLINK ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de WEBYLINK

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de WEBYLINK sur Monachatlocal.fr ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur Monachatlocal.fr, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de WEBYLINK et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de Monachatlocal.fr et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de WEBYLINK, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, WEBYLINK interdit expressément :

-        L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

-        La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

-       La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par WEBYLINK ou par un Vendeur.

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de WEBYLINK et s’engagent à les respecter.

WEBYLINK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser Monachatlocal.fr en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU.

Toute autre utilisation de Monachatlocal.fr et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de WEBYLINK.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

La Marketplace et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Monachatlocal.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Monachatlocal.fr.

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de Monachatlocal.fr pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales,

notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de Monachatlocal.fr à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de WEBYLINK et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de Monachatlocal.fr par un moyen autre que Monachatlocal.fr.

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS

Toute   question   ou   réclamation   concernant   l’utilisation   ou   le   fonctionnement  de Monachatlocal.fr peut être formulée selon les modalités suivantes :

Pour les Vendeurs :

·         Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monachatlocal.fr

·         Par courrier à : WEBYLINK – Mon achat local – 30 avenue des Châtelets- CAP ENTREPRISE- 22950 TREGUEUX

Pour les Clients :

·         Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monachatlocal.fr

·         Par courrier à : WEBYLINK – Mon achat local – 30 avenue des Châtelets- CAP ENTREPRISE- 22950 TREGUEUX

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur Monachatlocal.fr.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par WEBYLINK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur Monachatlocal.fr et pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur Monachatlocal.fr.