Préambule

La société WEBYLINK, société par actions simplifié, au capital de 4.000 €, dont le siège social se situe 30 Avenue des Châtelets -Cap Entreprise, 22950 TREGUEUX immatriculée au RCS SAINT-BRIEUC sous le n° 900 805 672 (ci-après dénommée WEBYLINK) exploite la plateforme Monachatlocal.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter le Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Monachatlocal.fr et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Monachatlocal.fr propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits et services.

Dans ce cadre, il est rappelé que WEBYLINK intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits et Services des Vendeurs sur Monachatlocal.fr et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché Monachatlocal.fr (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet Monachatlocal.fr et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet Monachatlocal.fr afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits ou services proposés à la vente sur le site Internet Monachatlocal.fr (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet Monachatlocal.fr par l'intermédiaire de la Marketplace.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente de la Marketplace qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet Monachatlocal.fr et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s'inscrire sur le site Internet Monachatlocal.fr d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le site Internet Monachatlocal.fr d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de

Produits, d'en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet Monachatlocal.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet Monachatlocal.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace

Les Services proposés par WEBYLINK aux Vendeurs par l’intermédiaire de Monachatlocal.fr sont les suivants :

·         Une boutique en ligne réservée au Vendeur au sein de la plateforme Monachatlocal.fr

·         un tableau de bord et une application « Vendor Help » sur mobile pour gérer sa boutique en ligne,

·         un bloc de paiement permettant aux internautes acheteurs de payer par Carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par monachatlocal

·         un système de click and collect (retrait en boutique)

·         Une assistance technique par mail ou par téléphone en fonction des disponibilités de nos techniciens

Ces services ne présentent pas un caractère exhaustif. Ils sont amenés à évoluer tout au long de la vie de ce contrat de plein droit sans que cela donne matière à discussion ou protestation de la part du client.

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet Monachatlocal.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet Monachatlocal.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 4 - Obligations des vendeurs dans le cadre de la vente des produits 4-1

Les contrats de vente des Produits et Services proposés par le Vendeur sur le site Internet Monachatlocal.fr sont conclus entre le Vendeur et le Client.

Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet Monachatlocal.fr s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale ou artisanale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet Monachatlocal.fr.

4-2

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet Monachatlocal.fr ou être dûment autorisés à les vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Marketplace.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet Monachatlocal.fr.

4-3

Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits et services proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet Monachatlocal.fr.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace”.

4-4

Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier ou fournir les Produits ou services commandés.

4-5

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet Monachatlocal.fr toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace selon la politique tarifaire décidée par le Vendeur.

4-6

Les modalités et les frais de livraison doivent être proposées aux Clients par les Vendeurs, à l’occasion de chaque commande.

Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients.

La Marketplace s'engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de 2 jours au plus à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.

Les Vendeurs s'engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie).

Les Produits sont expédiés aux Clients aux frais et risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

ARTICLE 5 – Abonnement

Pour bénéficier des services de la plateforme Monachatlocal.fr, le Vendeur doit à l’occasion de l’ouverture de son compte, souscrire un abonnement.

Le Vendeur bénéficie d’un premier mois d’essai gratuit. A l’issue de ce mois d’essai et faute de dénonciation par le Vendeur 8 jours au moins avant le terme de l’essai, le contrat prend effet pour une durée indéterminée.

Toutefois, en fonction de l’abonnement choisi, le Vendeur s’engage pour une durée ferme de 6 mois ou un an. Au-delà de ces engagements fermes le contrat se poursuit pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - Rémunération des services de la Marketplace

En contrepartie des services fournis, Monachatlocal.fr est rémunéré par un abonnement payable semestriellement ou annuellement tel que fixé dans les conditions particulières, réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients.

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant de la transaction financière, fixé au conditions particulières en fonction de l’abonnement choisi, (frais de port inclus et TVA en sus), augmenté des autres frais connexes.

Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Vendeur de la bonne livraison des Produits commandés.

En l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans les délais impartis par la Marketplace.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

Le règlement par le Vendeur est effectué dans les conditions suivantes :

a)   Facturation

Monachatlocal.fr émettra une facture mensuelle comprenant toutes commissions sur les ventes réalisées TTC, et d’éventuelles prestations de services commandées par le Vendeur, du mois n-1.

Le Vendeur a la possibilité depuis son espace de suivre au jour le jour l’ensemble des transactions réalisées.

b)    Compensation

Le Vendeur accepte de plein droit, que monachatlocal.fr applique la règle de compensation pour se payer sur les transactions réalisées pour son compte sur la plateforme.

c)    Paiement

La facture sera réglée par le Vendeur le 5 du mois suivant d’abord par compensation sur les transactions reçues pour le compte du Vendeur et par prélèvement bancaire pour le reliquat restant à payer.

Le Vendeur est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les termes stipulés aux présentes.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, monachatlocal se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du client et l’accès à son service.

Monachatlocal pourra, dans le cas d'un défaut de paiement par le Vendeur, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

pénalités de retard = (montant TTC de la facture * taux légal applicable pour le semestre)* nombre de jours de retard dans le semestre/ 180)

Conformément aux dispositions du code de commerce, le taux légal applicable s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Vendeur en situation de retard de paiement et de plein droit débiteur, à l'égard de Monachatlocal, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

d'un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Monachatlocal pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7 - Contestations relatives aux produits

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs dont les coordonnées figurent dans la boutique en ligne et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés.

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 10 jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet Monachatlocal.fr.

Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Marketplace procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Marketplace.

ARTICLE 8 - Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, Monachatlocal.fr pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), Monachatlocal.fr pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En particulier, un manquement grave est notamment constitué par le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, la communication à Monachatlocal.fr d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège

social, la communication à Monachatlocal.fr d’un lieu d’expédition erroné.

En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, Monachatlocal.fr pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.

La Marketplace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Monachatlocal.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Monachatlocal.fr.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Monachatlocal.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.